Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services mis en place par le professionnel, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de vente du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
LIFT
Adresse e-mail : support@getliftwear.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 91278457
Numéro d’identification TVA : 004879198B64
Adresse professionnelle (IL NE S’AGIT PAS D’UNE ADRESSE DE RETOUR)
2911BR, Nieuwerkerk aan den IJssel
Klein Hitland 50
Pays-Bas
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable.
Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
Lorsque des conditions spécifiques applicables à certains produits ou services s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également. En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales restent applicables. La disposition concernée sera remplacée dans les meilleurs délais, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l’esprit de celles-ci.
Toute incertitude concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée conformément à l’esprit de celles-ci.
Article 4 – L’offre
Lorsqu’une offre est valable pendant une durée limitée ou soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
le prix, à l’exclusion des éventuels frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur peut appliquer les dispositions particulières relatives aux services postaux et de messagerie lors de l’importation. Le service postal et/ou le transporteur peut percevoir la TVA ainsi que, le cas échéant, les frais de dédouanement auprès du destinataire ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le tarif applicable à l’utilisation d’une technique de communication à distance lorsque celui-ci est calculé sur une base différente du tarif standard applicable au moyen de communication utilisé ;
le fait que le contrat soit ou non archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les éventuels codes de conduite auxquels le professionnel est soumis ainsi que la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
et la durée minimale du contrat à distance lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive.
Le cas échéant : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique.
Tant que cette réception n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
Lorsque le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et veille à assurer un environnement en ligne sécurisé.
Lorsque le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et circonstances pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance.
Si, sur la base de ces vérifications, le professionnel dispose de motifs légitimes pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à certaines conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de conserver ces informations sur un support durable accessible :
l’adresse de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion éventuelle de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résoudre le contrat sans avoir à fournir de motif.
Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué au professionnel, reçoit le produit.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit.
Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail.
Après avoir informé le professionnel de son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit être en mesure de prouver que les marchandises ont été retournées dans les délais, par exemple à l’aide d’une preuve d’expédition.
Si le consommateur n’a pas informé le professionnel de son souhait d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés ci-dessus, ou s’il n’a pas retourné le produit au professionnel dans les délais applicables, l’achat devient définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.
Ce remboursement est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le vendeur en ligne ou que le consommateur ait fourni une preuve concluante attestant l’expédition complète du retour.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits ci-dessous.
L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre ou, à tout le moins, suffisamment longtemps avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
ayant un caractère clairement personnel ou personnalisé ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
concernant des journaux ou magazines vendus à l’unité ;
concernant des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
concernant des produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation pour les services n’est possible que pour :
les services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ;
les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification résultant d’un changement du taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque leurs prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence.
Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés seront clairement indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu et lorsque :
elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l’augmentation du prix entre en vigueur.
La livraison a lieu conformément à l’article 5, premier paragraphe, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires dans le pays où commence le transport.
Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne.
Par conséquent, la TVA à l’importation et/ou les éventuels frais de dédouanement peuvent être perçus auprès du client par le service postal ou le transporteur.
Le professionnel ne facturera donc pas lui-même cette TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de saisie.
Aucune responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences de telles erreurs.
En cas d’erreur d’impression ou de saisie, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Lorsqu’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que son utilisation normale.
Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur peut se prévaloir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé au professionnel par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de garantie du professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant.
Le professionnel ne peut toutefois être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à l’usage particulier envisagé par chaque consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas lorsque :
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le délai de livraison estimé est clairement indiqué avant que le consommateur ne passe sa commande.
Pour les commandes internationales, le délai de livraison estimé est généralement de 7 à 14 jours ouvrables.
Dans certains cas exceptionnels, notamment en raison de retards logistiques, de formalités douanières, d’une forte demande, de retards du transporteur ou de destinations difficiles d’accès, la livraison peut prendre plus de temps.
Dans ces situations exceptionnelles, le délai maximal de livraison convenu peut aller jusqu’à 50 jours calendaires à compter de la date de la commande.
En passant commande, le consommateur accepte le délai de livraison estimé indiqué ainsi que, dans des circonstances exceptionnelles, un délai maximal de livraison pouvant aller jusqu’à 50 jours calendaires.
Lorsqu’aucun délai de livraison spécifique n’a été convenu, la commande sera livrée sans retard injustifié et conformément au délai de livraison applicable convenu avec le consommateur.
Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.
Si la commande n’a pas été livrée dans le délai maximal de livraison convenu de 50 jours calendaires, le consommateur peut nous contacter.
Dans ce cas, nous proposerons une solution appropriée, telle qu’un nouvel envoi sans frais ou un remboursement, lorsque cela est applicable.
En cas de résolution du contrat conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera des efforts raisonnables pour proposer un article de remplacement.
Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu.
Les éventuels frais de retour seront pris en charge par le professionnel lorsque la loi l’exige.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, à tout moment à l’expiration de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation spécifique ;
au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;
et toujours avec le même délai de préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualité ou hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Lorsque le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualité ou hebdomadaires ou de magazines, le délai de préavis ne peut pas dépasser trois mois.
Un contrat de durée limitée portant sur une offre d’introduction ou d’essai pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d’actualité ou hebdomadaires ou de magazines n’est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.
Durée
Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, sauf lorsque les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les informations de paiement qu’il a fournies ou qui lui ont été communiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales applicables, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être transmises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la constatation du défaut par le consommateur.
Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Lorsqu’une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception ainsi qu’une indication du délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît et sera soumis à la procédure de règlement des litiges applicable.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.
Si le professionnel considère qu’une réclamation est fondée, il procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Cette disposition s’applique également lorsque le consommateur réside à l’étranger.